Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1967, 66-92662)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1967, 66-92662)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92662 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU...Voir le contenu complet de ce document
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