Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1967, 67-92355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1967, 67-92355)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 octobre 1967 REJET N° de pourvoi: 67-92355 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (GUNTER), CONTRE L'ARRET D...Voir le contenu complet de ce document
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