Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1967, 67-90116)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1967, 67-90116)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 octobre 1967 REJET N° de pourvoi: 67-90116 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLA...Voir le contenu complet de ce document
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