Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1967, 66-93450)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1967, 66-93450)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 octobre 1967

Cassation

N° de pourvoi: 66-93450

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES: D'UNE PART, PAR X... (LOUIS);

D'AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR, QUE LE 14 AOUT 1957, UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE UNE VOITURE AUTOMO...

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