Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 01-86131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 01-86131)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2002 Cassation N° de pourvoi: 01-86131 Publié au bulletin Président: M. CotteRapporteur: M. Blondet.Avocat général: M. Launay.Avocats: la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mi...Voir le contenu complet de ce document
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