Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1969, 68-90826)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1969, 68-90826)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30 octobre 1969

Cassation partielle

N° de pourvoi: 68-90826

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

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