Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 1970, 70-90877)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-90877

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 1970, 70-90877)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 octobre 1970

REJET

N° de pourvoi: 70-90877

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar

Av.Gén...

Liens sponsorisés