Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1970, 69-90161)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 69-90161

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1970, 69-90161)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28 octobre 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-90161

Publié au bulletin

Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Depaule

Av.Gén. M. Barc

Av. Demandeur: MM. Calon, Rouvière

Av. Défendeur: M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (EMILE), 2° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE UN AR...

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