Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1971, 71-90259)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 71-90259

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1971, 71-90259)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13 octobre 1971

REJET

N° de pourvoi: 71-90259

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Hauss

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. MM. Vidart, Peignot, Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS, FORMES PAR: 1° X... (PAUL);

2° Y... (BERNARD);

3° Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1970 QUI LES A CONDAMNES POU...

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