Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1972, 70-93139)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1972, 70-93139)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 octobre 1972

REJET

N° de pourvoi: 70-93139

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Hauss

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. M. Martin-Martinière

Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBE...

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