Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1972, 72-90451)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1972, 72-90451)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 octobre 1972 Cassation N° de pourvoi: 72-90451 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. LecourtierAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. Rousseau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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