Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1972, 72-90148)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1972, 72-90148)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26 octobre 1972

REJET

N° de pourvoi: 72-90148

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Hauss

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Coulet, de Chaisemartin, Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (EDOUARD);

2° Y... (RUSSEN, KHARAMAN);

3° Z... (MEHMET, FARUK);

4° A... (DIVAN), VEUVE FUAT B...;

5° C... (HALUK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET EN MATIERE DOUANIERE, A CONDAMNE X... A DIX-HUIT ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A QUINZE ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A QUINZE ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET, CHACUN D'EUX, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, EN OUTRE, DES SANCTIONS FISCALES ET EN REJETANT LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJET CONFISQUE, PRESENTEE PAR MUZAPER DIVAN, VEUVE FUAT B..., PARTIE INTERVENANTE, AYANT COMME MANDATAIRE C... HALUK. LA COUR, JOI...

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