Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1973, 73-91325)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1973, 73-91325)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 octobre 1973

REJET

N° de pourvoi: 73-91325

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Cenac

Av.Gén. M. Davenas

Av. Demandeur: MM. Calon, Martin-Martinière, Ryziger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE X... (GILLES), Y... Z... (JACQUES), DE A... (ROBERT) ET B... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE, AU NOM DE X...;

PAR ME CALON, AU NOM DE Y... Z... ET PAR ME RYZIGER, AU NOM DE B...;

1ER SUR LE POURVOI DE DE A... ROBERT:

ATTENDU QUE DE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;

2EME SUR LES POURVOIS DE X..., Y... Z... ET DE B...: A SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... Z... ET PRIS...

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