Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1973, 72-90829)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1973, 72-90829)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 octobre 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90829 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. DepauleAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: MM. de SégogneDéfenseur Riché REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
