Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1973, 72-93756)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1973, 72-93756)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 octobre 1973 REJET N° de pourvoi: 72-93756 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. MonginAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Lyon-Caen REPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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