Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1973, 73-92664)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1973, 73-92664)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 octobre 1973 REJET N° de pourvoi: 73-92664 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. LarocqueAv.Gén. M. AymondAv. Demandeur: M. Beurdeley REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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