Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1973, 72-92888)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1973, 72-92888)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 octobre 1973 REJET N° de pourvoi: 72-92888 Publié au bulletin Pdt M. Rollandrpr M. ProvansalAv.Gén. M. AlbautAv....Voir le contenu complet de ce document
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