Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1973, 72-93592)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1973, 72-93592)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 octobre 1973 REJET N° de pourvoi: 72-93592 Publié au bulletin Pdt M. Combaldieu CDFFRpr M. LecourtierAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: MM. JollyDéfenseur Lyon-Caen REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES...Voir le contenu complet de ce document
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