Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1974, 73-93384)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1974, 73-93384)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1974 REJET N° de pourvoi: 73-93384 Publié au bulletin Pdt M. Combaldieu CDFFRpr M. MalavalAv.Gén. M. DavenasDemandeur Av. MM. BoreDéfenseur Coulet, Jolly REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 NOVEMBRE 1973, L'...Voir le contenu complet de ce document
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