Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 1974, 72-93686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 1974, 72-93686)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 octobre 1974 N° de pourvoi: 72-93686 Publié au bulletin Pdt M. CombaldieuRpr M. DepauleAv.Gén. M. BoucheronDemandeur Av. MM. NicolayDéfenseur Riche REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNIST...Voir le contenu complet de ce document
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