Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 1975, 74-93471)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-93471

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 1975, 74-93471)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 octobre 1975

Cassation

N° de pourvoi: 74-93471

Publié au bulletin

M. Combaldieu

M. Provansal

M. Aymond

Défenseur M. Lemanissier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (MARIE-CLAUDE),...

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