Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1975, 74-90240)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-90240

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1975, 74-90240)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 octobre 1975

Cassation

N° de pourvoi: 74-90240

Publié au bulletin

M. Chapar CDFF

M. Lecourtier

M. Boucheron

Demandeur M. Le Prado

Défenseur M. Boré

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