Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-82313)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-82313)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 octobre 2007 Cassation N° de pourvoi: 07-82313 Publié au bulletin Président: M. JOLY conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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