Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1968, 67-93.741)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1968, 67-93.741)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Rejet cassationN° de pourvoi: 67-93741Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LECOQ (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD LA COUR, VU LE MEMOIRE PR...Voir le contenu complet de ce document
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