Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 67-93.830)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 67-93830

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 67-93.830)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 67-93830

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BACK (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 16 NOVEMBRE 1967 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BUTHIER (FRANCIS) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS LA ...

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