Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-91.190)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-91.190)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/04/1976RejetN° de pourvoi: 76-91190Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR PENY (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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