Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 76-93.433)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 76-93.433)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/11/1976RejetN° de pourvoi: 76-93433Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (GEORGES);2° BRUNET (ELISABETH), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPEL...Voir le contenu complet de ce document
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