Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-92.377)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-92.377)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1976

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 76-92...

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