Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1977, 76-93.409)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 76-93409

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1977, 76-93.409)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1976

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 76-93409

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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