Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-91.296)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-91.296)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/04/1975

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 75-91296

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° Y... (CLAUDE), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SUSNOMMEE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES;

2° PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LES FAITS: ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE, DEPUIS LE 28 AOUT PRECEDENT, LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE Y... DONT CLAUDE Y... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI EXPLOITE UNE DISTILLERIE INDUSTRIELLE DE FRUITS A NOYAUX ET DE MACERATION DE FRUITS A NOYAUX SOUMISE A LA REGLEMENTATION SPECIALE EDICTEE PAR LES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVAIT PRO...

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