Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-91937Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 AOUT 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CR...Voir le contenu complet de ce document
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