Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-91.076)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-91.076)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/02/1976CassationN° de pourvoi: 78-91076Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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