Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1978, 78-91.301)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1978, 78-91.301)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/02/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-91301

Publié au b...

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