Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-91253Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS...Voir le contenu complet de ce document
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