Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1979, 78-94.178)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1979, 78-94.178)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/11/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-94178Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PR...Voir le contenu complet de ce document
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