Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1979, 79-91.780)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1979, 79-91.780)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/03/1979RejetN° de pourvoi: 79-91780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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