Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1979, 76-92.354)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1979, 76-92.354)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-92354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; I SUR LE POURVOI DE L'HOTEL EUGENE:SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET 440 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ABUSE NON DES BIENS MAIS DU CREDIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAJON EN EMETTANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES AU PORTEUR DONT LE MONTANT AURAIT ETE REVERSE A LA CAISSE DE LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES D'ERMONT; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI ECARTE EXPRESSEMENT TOUT FAIT DE PARTICIPATION DU DEMANDEUR AU SYSTEME DE TRAITE DE CAVALERIE IMAGINE PAR MAYORKIS ET SZYJEWICZ N'A PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT AGI " A DES FINS PERSONNELLES ", NI QU'IL AURAIT EU DES INTERETS DANS LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES D'ERMONT, ET N'A DONC PAS ...Voir le contenu complet de ce document
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