Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1979, 77-93.117)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1979, 77-93.117)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/10/1977RejetN° de pourvoi: 77-93117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
