Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 78-94.424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 78-94.424)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1978RejetN° de pourvoi: 78-94424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT:SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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