Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1979, 78-93.598)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1979, 78-93.598)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/10/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-93598Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
