Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1979, 78-92.582)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1979, 78-92.582)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-92582Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET ...Voir le contenu complet de ce document
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