Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-91.297)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-91297

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-91.297)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-91297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur; Sur le premier moyen de cassation,...

Liens sponsorisés