Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1980, 79-94.443)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1980, 79-94.443)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/10/1979RejetN° de pourvoi: 79-94443Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les mémoires produits en demande et en défense; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis et pris:Le premier, de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fi...Voir le contenu complet de ce document
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