Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1980, 79-94.823)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-94823

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1980, 79-94.823)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-94823

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire produit en demande; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non application des articles R 10 et R 23 du Code de la route; ensemble violation des articles 459 et 593 du C...

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