Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.404)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.404)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-94404

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L 440-13, L 110-1, L 160-1 et L 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'a...

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