Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.231)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.231)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/10/1979CassationN° de pourvoi: 79-94231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
