Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1980, 80-90.244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1980, 80-90.244)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/10/1979RejetN° de pourvoi: 80-90244Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu le mémoire...Voir le contenu complet de ce document
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