Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-95.297)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-95.297)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/11/1980CassationN° de pourvoi: 80-95297Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DU: - PROCUREUR GE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
