Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1981, 80-93.751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1981, 80-93.751)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/1980Cassation partielle cassation cassation sans renvoiN° de pourvoi: 80-93751Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ...Voir le contenu complet de ce document
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