Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1981, 81-90.627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1981, 81-90.627)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/01/1981Cassation cassation sans renvoi irrecevabilitéN° de pourvoi: 81-90627Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., ...Voir le contenu complet de ce document
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